Régime juridique des télévisions locales (fr)

Les aspects juridiques de la télévision locale sont encadrés par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.

Les différentes formes juridiques des télévisions locales

La loi du 9 juillet 2004 étend les formes juridiques de candidats à l’édition d’une chaîne locale en hertzien analogique et numérique. Avant cette loi, ne pouvaient être candidates aux appels à candidatures lancés par le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour des fréquences en mode analogique et numérique, que les sociétés commerciales et les associations. Depuis, les sociétés d’économie mixte (SEM), les établissements publics de coopération culturelle (EPCC) et les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) peuvent obtenir des autorisations d’émettre en hertzien analogique ou numérique. De plus, il a été inséré dans le code général des collectivités territoriales un article L. 1426-1 autorisant toutes les collectivités territoriales et leurs groupements à éditer un service de télévision par voie hertzienne ou un canal local du câble.

Les sociétés commerciales (SA, SARL…)

La société commerciale permet à une collectivité de s’appuyer sur une structure existante ou une société ad hoc pour conduire le projet de télévision locale. La ou les collectivités peuvent contractualiser avec la société commerciale via un contrat d’objectifs et de moyens. La société prend le risque commercial et la collectivité s’engage à hauteur des missions confiées dans le contrat d’objectifs.

Les associations

L’association a une mission d’intérêt général, mais elle peut accomplir des actes lucratifs ou de commerce. La simplicité de constitution (une déclaration à la Préfecture) et la liberté de fonctionnement, le regroupement des acteurs du territoire dans une même structure et la possibilité de contractualisation de contrats d’objectifs et de moyens conjointement au développement d’activité commerciale, sont autant d’avantages proposés par cette forme juridique.

Les sociétés d’économie mixtes

La société d’économie mixte est une société anonyme régie par la loi du 7 juillet 1983 qui disposent que "les communes, les départements, les régions et leurs groupements peuvent (...) créer des sociétés d'économie mixte locales qui les associent à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d'autres personnes publiques pour réaliser des opérations d'aménagement, de construction, pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial, ou pour toute autre activité d'intérêt général". La SEM positionne la télévision locale comme un outil d’aménagement culturel du territoire et permet de rassembler divers acteurs économiques locaux.

Les établissements publics de coopération culturelle

L’EPCC est composé de représentants des communes, d’un représentant de l’Etat et de personnes qualifiées.

Les sociétés coopératives d’intérêt collectif

La société coopérative d’intérêt collectif est une forme de coopérative constituée sous forme de SARL ou SA à capital variable. Elle a pour objet la fourniture de biens ou de services d’intérêt collectif qui représente un caractère d’utilité sociale. La SCIC peut concerner tous les secteurs d’activité dès lors que l’intérêt collectif se justifie au regard des biens et services proposés, mais également au regard de l’organisation du travail et des relations avec ses partenaires. Sa création est soumise à l’agrément de son siège social par le préfet du département. Une SCIC SARL doit comprendre au moins 3 associés. Une SCIC SA doit en comprendre au moins 7. Peuvent être actionnaires : les salariés, les bénéficiaires, les bénévoles, les collectivités publiques (dans la limite de 20% du capital), toute personnes physiques ou morales contribuant à l’activité de la SCIC.

Les apports de la loi du 9 juillet 2004 favorisant le développement des télévisions locales

La loi du 9 juillet 2004 vise à favoriser l’investissement dans les télévisions locales, tout en conciliant cet objectif avec la défense du pluralisme. Ainsi, la loi lève l’interdiction de posséder plus de 50 % des capitaux d’une chaîne locale hertzienne. Toutefois, les services nationaux dont l’audience moyenne dépasse 2.5 % ne peuvent désormais détenir plus de 33 % de telles chaînes. Elle assouplit la règle interdisant de cumuler une autorisation hertzienne nationale et une autorisation hertzienne analogique locale. Elle lève l’interdiction de cumuler une autorisation hertzienne nationale et une autorisation hertzienne numérique locale. Elle relève de six à douze millions de téléspectateurs du plafond de cumul de plusieurs autorisations locales par un même opérateur.

Les rémunérations versées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en œuvre d’un contrat d’objectifs et de moyens correspondant à l’édition d’un service de télévision locale seront désormais soumis au taux réduit de TVA de 5.5 %.

Le décret n° 2003-1056 du 4 novembre 2003 (et non la loi du 9 juillet 2004), a prévu pour les télévisions locales, définies par la couverture d'un bassin d'audience inférieur à dix millions d'habitants, l’exonération de toute obligation de contribution à la production audiovisuelle et cinématographique.

Des règles fiscales spécifiques

Les télévisions locales bénéficient de règles fiscales spécifiques adaptées à la leur situation économique fragile.

Les taxes sur la publicité

Le réaménagement du barème de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision. La loi 2003-709 du 1er août 2003, a intégré une modification de la taxe qui visant à exonérer les régies publicitaires des télévisions réalisant moins de 457.000 euros de recettes trimestrielles. Compte tenu du chiffre d'affaires réalisé aujourd'hui par les télévisions locales, la plupart d'entre elles sont donc exonérées de la taxe. Seules les chaînes locales hertziennes les plus importantes demeurent redevables.

L'ajustement du barème de la taxe sur la publicité télévisée. Dans le cadre de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, une modification a été apportée à l'article 120 de la loi qui désormais exonère de la taxe sur la publicité télévisée les messages publicitaires d'un prix inférieur à 150 euros.