Autorité de la concurrence (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 26 avril 2007 à 16:48 par 82.225.191.22 (discuter)
Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
|
France > Droit public > Droit administratif > Autorité administrative indépendante
Voir aussi
- Trouver la notion "Conseil de la concurrence" dans l'internet juridique français