Antenne réceptrice de radiodiffusion (fr)
Sommaire
L’antenne réceptrice de radiodiffusion
Le droit à l’antenne est un droit garanti par la loi.
1. Le cadre juridique du droit à l’antenne
a) Un droit constitutionnel
Il s’agit de la liberté de réception audiovisuelle qui est issu du droit à l’information issu de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.
b) Un droit Européen
Ce droit est également repris dans la Convention Européenne des Droits de l’Homme, ratifiée par la France en 1974, à l’article 10 lequel dispose: «Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend al liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considérations de frontières.»
c) Un droit interne
A l’échelle nationale, cette liberté est inscrite dans la loi N°66-457 du 2 juillet 1966 modifiée par les lois N°90-117 du 23 décembre 1990 et N°92-653 du 13 juillet 1992 et par son décret d’application du 22 décembre 1967 modifié par le décret du 27 mars 1993. Ces textes consacrent ainsi le droit de recevoir un programme audiovisuel par le biais d’une l’antenne réceptrice. Le droit à l’antenne est reconnu aux personnes propriétaires d’ logement habitant en habitat collectif. Il est reconnu à toute personne, habitant en logement collectif ou en logement individuel, qu’il soit locataire ou copropriétaire. En outre le propriétaire ou le locataire doit respecter les règles de droit de l’urbanisme édictées dans le décret du 22 décembre 1967 s’il veut jouir de la liberté de réception audiovisuelle.
2. Les obligations
L’article 1 de la loi du 2 juillet 1966 dispose : «le propriétaire ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s’opposer, sans motif sérieux ni légitime, à l’installation, à l’entretient ou au remplacement, aux frais d’un ou plusieurs locataire ou occupants de bonne foi, d’une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion. Il ne peut, dans les mêmes conditions, s’opposer au raccordement d’un locataire, ou occupant de bonne foi à un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore ou de télévision.» L’article 1 du décret d’application du 22 décembre 1967, modifié par le décret d’ application du 27 mars 1993, pose la procédure à suivre pour le propriétaire ou le locataire ou l’occupant de bonne foi pour demander la pose d’une antenne réceptrice de radiodiffusion. Il s’agit d’informer pour le locataire ou l’occupant le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception et d’enjoindre à ce courrier un descriptif détaillé des travaux. Ces derniers, avant de commencer leurs travaux doit déposer une demande au propriétaire de l’immeuble, ou au syndicat de propriété ou à l’administrateur du bien de celui-ci ou encore au syndicat de copropriété.
3. Les éventuels recours
Le propriétaire saisi d’une demande de pose d’antenne individuelle faite par un locataire (ou un occupant de bonne foi) devra saisir le Tribunal d’instance dans un délai de 3 mois s’il désire s’opposer à cette demande selon l’article 4 du décret du 22 décembre 1967 modifié. Si le propriétaire ne saisit par cette juridiction dans ce délai le droit d’installer l’antenne réceptrice de radiodiffusion sera réputé acquis.
Dans le cadre d’une copropriété, le syndicat doit également saisir le Tribunal d’Instance dans un délai de 3 mois sous peine de forclusion de la décision du copropriétaire d’installer une antenne. Inversement, si la personne copropriétaire veut s’opposer à la décision de la copropriété d’installer une antenne, elle doit s’adresser ,3 mois après la notification de la décision d’Assemblée Générale, au Tribunal d’Instance du lieu de la situation de l’immeuble t. En outre il faut que le copropriétaire ait voté contre cette décision d’installer les antennes de réception lors de l’assemblée ou qu’elle n’ait pas assisté à cette dernière.
4. Les cas particuliers
Dans des situations bien précises les règles précédemment énumérées ne trouvent pas application.
a) L’installation d’une antenne sur un balcon
Le balcon est en règle générale classé dans les parties communes. Il arrive cependant qu’il soit classé dans les parties privatives, la personne devra alors notifié sa décision d’installer une antenne sur cette partie dans le conditions précédemment citées. Pour des impératifs esthétiques (sauvegarder l’unité de la façade des immeubles), le copropriétaire, ou le locataire pourront se voir imposer des motifs.
b) Le cas des monuments historiques et leurs abords
En dépit de la consécration de la liberté d’information et donc de ces applications à travers notamment le droit à l’antenne, l’administration peut refuser la construction de celle-ci due à l’existence de zones particulières. En effet, le copropriétaire ou locataire doit demander une autorisation préalable à l’administration avant d’apposer son antenne s’il se trouve à proximité d’un site classé ou d’ un secteur sauvegardé. En effet, le code de l’urbanisme appose une protection particulière aux abords des monuments historiques.
