Forum des droits sur l'internet (fr)

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France > Droit des médias > Droit de l'informatique et de l'internet

Le Forum des droits sur l'internet (FDI) est une association loi de 1901 créée en 2001 à l'initiative des pouvoirs publics. C'est le Conseil d'État qui souligne pour la première fois dans son rapport de 1998 intitulé « Internet et les réseaux numériques » la nécessité de créer un organisme de dialogue pour réfléchir sur les questions juridiques posées par le développement d'internet. Lionel Jospin, premier ministre à cette époque décide de lancer ce projet de forum en en confiant la responsabilité à Isabelle Falque-Pierrotin, conseillère d'État et ancienne membre de la Mission Olivennes. Le FDI est ainsi un organisme de réflexion et de dialogue entre les acteurs du secteurs visant au développement de règles pour internet. Pourtant, après 10 ans d'existence, une assemblée générale extraordinaire du 7 décembre 2010 a voté sa dissolution anticipée, les pouvoirs publics n'ayant pas renouvelé ses subventions pour 2011.

Les missions du forum

Dès sa création, le forum était investi de trois mission principales:

• une mission de concertation et de corégulation
• une mission d'information du public
• une mission de coopération internationale
• Depuis 2004, le FDI devait également jouer un rôle de médiateur

Une mission de concertation

L'objectif du FDI est d'identifier les problématiques liées à l'internet et à l'utilisation du réseau et d'y répondre efficacement en consultant les principaux acteurs du secteur. Il contribue également à l'élaboration de codes et de chartes de conduite relatifs au développement des réseaux numériques et à leurs usages.

Pour cela, le Forum prend contact avec les différents acteurs publics ou privés concernés par le sujet. Il peut organiser des conférences ou des séminaires, ou encore créer des groupes de travail et de réflexion. L'idée principale est de trouver un accord en vue de l'élaboration d'une recommandation qui sera portée à l'attention des pouvoirs publics ou des acteurs privés du secteur. Cette mission de recommandation peut être exercée de sa propre initiative, soit après saisine par les pouvoirs publics.

Une mission d'information et de sensibilisation du public </ref>

Le mot d'ordre du forum est « d'accompagner les internautes dans leur découverte et leur maîtrise du monde numérique ».

Au cours de ses dix ans d'existence, le FDI a émis une documentation importante à destination du grand public sous la forme de guides pour permettre une bonne utilisation du web. Il a par exemple produit un guide accompagnant les internautes pour bien acheter en ligne. Un autre guide avait pour objectif la protection de l'enfance et de l'adolescence.

Le FDI anime également un portail d'information à destination du grand public et des acteurs du secteurs. Des internautes peuvent s'adresser au FDI en posant des questions sur ce portail.

Il permet une veille juridique en publiant les décisions de justice relatives à internet et en tenant informé les internautes de l'actualité juridique.

Depuis le 12 mars 2003, il existe également un service appelé DroitDuNet.fr destiné à informer les internautes sur leurs droits sur l'internet. Il a émis plus de 250 fiches pratiques à destination des particuliers. Ce site oriente également les internautes vers les organismes ou les institutions compétents.

Une mission de coopération internationale

Internet n'a pas de frontière. Une régulation mondiale de ce réseau est donc nécessaire. Le Forum participe à des actions au niveau international.

En 2003, le FDI a mis en place un Réseau européen de coopération de l'internet (European Internet Cooperation Network, EICN) au sein duquel son réuni des organismes de pays européens, des structures privées ou publiques pouvant fournir une expertise sur les questions juridiques liées à l'internet. Il a été inauguré lors du Sommet Mondial sur la Société de l'Information de Genève par le Commissaire européen Erkki Liikanen.

Ce réseau européen a plusieurs objectifs:

• permettre une concertation entre l'ensemble des acteurs publics et privés sur les problématiques liées à l'usage de l'internet
• transmettre des propositions aux institutions européennes
• créer un réseau d'expertise et de ressources permettant de partager les connaissances, les ressources et les bonnes pratiques

L'EICN s'est particulièrement investi sur les questions concernant la protection de l'enfance et de l'adolescence.

Le Forum est également intervenu durant la Commission internationale pour l'UNESCO sur la thématique de la liberté d'expression dans la société de l'information.

Une mission de médiation

Depuis 2004, le FDI devait jouer un rôle de « médiateur du net », c'est à dire qu'il a pour mission de régler à l'amiable les différends impliquant au moins un particulier propres à la société numérique. Ce processus extra-judiciaire repose sur le dialogue entre les parties grâce à un tiers médiateur.

Ce service intervient soit au cas par cas à la demande des internautes intéressés, soit lorsque la médiation avait été prévue dans le cadre de la mise en œuvre de dispositifs légaux ou contractuels. Il n'est pas compétent concernant les problèmes purement techniques, pour les différends entre entreprises, pour les litiges de masse ou encore pour certains différends liés à l'ordre public imposant le recours au juge.

Depuis le 15 juin 2006,le Forum assurait en partenariat avec l'AFNIC, le traitement extra-judiciaire des litiges relatifs aux noms de domaine impliquant au moins un particulier.

Au cours des sept dernières années, ce service aura traité plus de 13000 différends nationaux, européens et internationaux, avec un taux moyen de réussite supérieur à 87%. Le 5 novembre 2010, il a reçu le trophée de l'innovation en médiation décerné par l'Association nationale des médiateurs.

Les principales actions du forum

Au cours de son existence, le FDI est intervenu sur un grand nombre de sujets. Certaines de ses recommandations ont fortement influencé le législateur et ont permis l'élaboration de règles et d'usages applicables dans la société numérique.

La protection du consommateur

• Le Forum des droits sur l'internet a adopté le 31 août 2007 sa recommandation « Droit de la consommation appliqué au commerce électronique ».

Certaines dispositions de cette recommandation concernant le droit de rétractation et le remboursement de l'acheteur en ligne seront intégrées dans la loi Chatel sur le développement de la concurrence et les droit du consommateur de décembre 2007.

• Le Forum s'est également intéressé au commerce entre particuliers. Dans une recommandation du 8 novembre 2005 sur « le commerce électronique entre particuliers », il a réfléchit sur la distinction entre vendeur particulier et vendeur professionnel.

Cette distinction figure dans la loi de modernisation de l'économie d'Août 2008.

La protection des mineurs

Le FDI avait également suggéré une nouvelle infraction en vue de lutter contre la pédophilie dans une recommandation sur « la protection des mineurs et internet » de janvier 2005. Cette nouvelle infraction a été introduite dans la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance. « Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende »

La publicité sur internet

Le Forum a adopté le 8 mars 2010 une recommandation en matière de publicité ciblée sur internet. Le but est d'éviter une publicité trop intrusive et d'informer les internautes sur les pratiques publicitaires des internautes. Cette recommandation a donné lieu à l'élaboration d'une charte par le gouvernement signée par des représentants du secteur du marketing, des régies publicitaires, du e-commerce, des moteurs de recherche.

Un des objectifs du Forum est de rendre ces pratiques publicitaires plus transparentes pour les internautes. Dans cette recommandation, il souhaite que l'internaute soit en mesure d'identifier au premier coup d'œil qu'il a affaire à de la publicité ciblée en fonction de ses habitudes de navigation. Une des solutions envisagée est de distinguer ce type de publicité par un visuel cliquable au sein de la publicité qui mènerait vers une page d'information.

Le fonctionnement du forum

Son financement

Pour mener à bien ses mission, le forum reçoit une subvention de l'Etat attribuée par le ministère de l'industrie qui couvre 80% de ses dépenses. Le montant de cette subvention est de 1,14 millions d'euros, constante depuis 2001. Le versement de cette subvention dépend d'une convention triennale entre l'Etat et le Forum, qui détermine les obligations respectives des parties. Il reçoit en outre des cotisations de ses membres.

Les instances dirigeantes du Forum

Conseil d'orientation

C'est le Conseil d'orientation qui prend toutes les décisions relatives à la vie et à l'activité de l'association. Il décide du programme des travaux et valide les actions du Forum. C'est ainsi la structure d'impulsion du Forum.

La présidente de Forum est Isabelle Falque-Pierrotin, Conseiller d'Etat. Deux représentants de l'administration siègent au Conseil d'orientation avec voix consultative: un membre de la Direction du développement des médias, représentant le Premier ministre et un membre de la direction générale des Entreprises représentant le ministère de l'Economie, des finances et de l'Industrie.

Conseil de surveillance

Il est chargé du contrôle de l'objet social et du respect des engagements budgétaires de l'association.

Avant sa dissolution il était composé de: François Terré, professeur de droit, Président; L'institut national de l'audiovisuel, représenté par M. Olivier Lombardie; La Bibliothèque Nationale de France, représentée par Mme Valérie Vesque-Jeancard

Les groupes de travail

Le groupe de travail est une modalité de fonctionnement de l'association. Ils ont pour objet de réfléchir aux thèmes posés par le Conseil d'orientation et à terme de proposer une recommandation. Ils sont composés de membres intéressés et d'experts invités.

Les comités de concertation

C'est l'outil de concertation interne du Forum sur les conclusions du groupe de travail. Ils ont l'obligation d'intervenir avant la validation d'une recommandation par le Conseil d'orientation.

L'équipe permanente

Le Forum est dirigé par un délégué général, assisté par une équipe de permanents experts dans le domaine de l'internet et du droit.

• Isabelle Falque-Pierrotin, déléguée générale
• Marie-Françoise Le Tallec, secrétaire générale, responsable du service de médiation
• Corinne Longuet, responsable de la communication
• Laure Baëté, juriste, chargée de mission
• Laurent Baup, juriste, chargé de mission
• Céline Boyer, juriste, chargée de mission
• Emilie Dumérain, juriste, chargée de mission
• Killian Garnier, juriste, chargé de mission
• Stéphane Grégoire, juriste, chargé de mission
• Thibault Grouas, jursite, chargé de mission
• Marie-Charlotte Gueroult, juriste, chargé de mission
• Sophie Ouzeau, assistante de direction

La disparition du forum

Presque dix ans après sa création, le forum des droits sur l'Internet annonce sa fermeture. Le 31 décembre 2010 sa convention avec l'État prend fin et sa dissolution anticipée a été votée par une assemblée générale extraordinaire du 7 décembre 2010.

Depuis 2008, les pouvoirs publics ont souhaité faire évoluer ce dispositif pour faire face à la démocratisation de l'Internet. Un projet, porté par Éric Besson puis Nathalie Kosciusko-Morizet prévoyait que le forum se fonde dans un conseil national du numérique, mais cette transformation n'est jamais intervenue.

L'expérience du Forum aura souligné l'importance d'un organisme de dialogue et de concertation au sein duquel les pouvoirs publics sont à l'écoute de la société civile afin de construire une réponse adaptée au développement de la société numérique. Patrice Martin-Lalande, député et membre du Conseil d'orientation du Forum a souligné « l'urgence d'assurer la pérennité de l'œuvre accomplie par le Forum et d'apporter une réponse précise quant à l'avenir des personnels concernés et à la nouvelle organisation dotée des moyens suffisant pour assurer la mission de dialogue, de concertation et de médiation nécessaire au bon fonctionnement de l'internet en France. »

Voir aussi

• Trouver la notion "Forum des droits sur l'Internet" dans l'internet juridique français

Références

• Association Nationale des médiateurs.
• Rapport d'activité pour l'année 2009.
• Rapport d'activité pour l'année 2008.
• Rapport d'activité pour l'année 2007.
• Loi de modernisation de l'économie.