Annonces-legales.fr

Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...' ' Recherche en droit français ‎

---

France > Sites juridiques (fr)

Historique

JAL : Fondé par REGIEPRESS SAS spécialiste des services de dématérialisation permettant aux particuliers et professionnels la publication d’annonces dans la grande presse et presse spécialisée :

• Paris
• Île de France
• Province

Acteur de l’économie numérique dans le domaine de la publication d’informations depuis 2005 avec un projet réunissant sur l'internet les annonces publiées dans l’ensemble des titres de la presse quotidienne régionale.

Obligation de « publicité » dans un journal d'annonces légales pour les sociétés commerciales

Les sociétés commerciales sont soumises à une obligation de "publicité légale" de leurs actes juridiques dans un un journal d'annonces légales. De fait, pendant l'existence de l'entreprise, les évènements qui jalonnent sa vie, de sa constitution à sa radiation, doivent obligatoirement faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales.

Seules les sociétés civiles, qui sont tenues de s'inscrire au Registre du commerce et des sociétés (RCS) en application de l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (Loi NRE), sont dispensées de cette publication. Par ailleurs, ces publications sont facultatives pour les GIE.

Quels événements doit-on y publier ? sous quels délais ?

Une entreprise devra publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales lors de sa création, mais aussi lors de modifications de ses statuts, de changement de son gérant ou de son siège social...

également lors de sa dissolution - liquidation

Elle devra également publier des avis financiers, cautions et garanties

Comptes annuels

Dans le cas particuliers des société par actions (incluant les sociétés en commandite simple,société par action simplifiée, elles doivent aussi publier :

• Convocation aux assemblées
• Publication des comptes annuels
• Obligations en matière d'immatriculation de société

Lien externe

http://www.annonces-legales.fr/