Code civil (ch)

Confédération suisse

Code civil

Le Code civil des suisses regroupe les lois qui concernent le droit privé.

Historique du Code civil suisse

Domaines traités

Influence du Code civil suisse

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Liens externes

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• L'apport du Code civil suisse au Code civil égyptien

• Code civil suisse du 10 décembre 1907
• Code des obligations du 30 novembre 1911
• Loi fédérale sur le crédit à la consommation du 23 mars 2001
• Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus)
• Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)