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- ...tats fédérés soient compétentes pour appliquer le droit fédéral<ref>Id.</ref>. ...des divorces, les contrats de commerce, de travail, les délits, les quasi-délits ainsi que les successions, et parfois pour des affaires qui relèveraient c7 Kio (1 060 mots) - 8 octobre 2011 à 23:15
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