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...a adopté le texte de la nouvelle Constitution. Elle a également décidé de soumettre ce texte à l’approbation des électeurs par [[référendum (rs ...t la mise en application de la Constitution, qui sera effective à compter de sa « proclamation » à l’Assemblée Nationale.

... à donner, ne se réduit pas à sa seule force juridique, car elle assure la stabilité d'ordre juridique, d'une part (A), et développe l'ordre constit

...]] > [[Droit processuel (fr)|Droit processuel]] > [[Procédure civile (fr)|Procédure civile]] ...tégorie:Droit civil (fr)|Droit civil]][[Catégorie:Procédure civile (fr)|Procédure civile]]

...re exécutoire du jugement]]. Le [[Code de procédure civile (fr)|Code de procédure civile]] pose des conditions strictes à l'exécution provisoire, regroupé ...x dispositions de la la loi du 9&nbsp;juillet 1991<ref>[[JORF:JUSX8900065L|loi n°&nbsp;91-650 du 9&nbsp;juillet 1991 portant réforme des procédures civ

Une peine accessoire est une peine qui s'ajoute automatiquement à la [[Peine principale (fr)|peine principale]]. Elles sont applicables au [[Con ...l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme]]&nbsp;: [http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cid

...>Sur les contrats d'États, v. n° spécial de la Revue d'arbitrage, n° 3 de 2003 (p. 617 et s.)</ref>. ...moignages des chefs d'entreprises, des [[affidavits]], des procès verbaux de séance à l'aide souvent d'un(e) traducteur/trice) lié(e) par le secret p

...égorie:Autorité administrative indépendante (fr)]][[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]] ... certaines limites. Cela a entraîné la mise en place d’une institution de contrôle.

...néral]] > [[Élément matériel de l'infraction (fr)|Élément matériel de l'infraction]] > <br />[[Infraction consommée (fr)|Infraction consommée]] ...ou accomplies de manière occulte, le [[délai de prescription (fr)|délai de prescription]] ne court qu'à partir du moment où leur découverte devient

...[[JORF:JUSX0711031L|''Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile]], [[journal officiel (fr)|JORF]] n°0141 d ...un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps".

Le délai de prescription est le laps de temps au terme duquel intervient la [[prescription extinctive (fr)|prescription]]. ...est pas toujours aisé à déterminer (Voir [[Computation des délais (fr)|la computation du délai]]).

...ment du gouvernement, le [[Président de la République (fr)|Président de la République]] française peut à tout moment, au maximum une fois par an, d ...s appelés « députés », élus pour une durée de cinq ans, qui forment la XIIIe législature, où le groupe UMP est majoritaire.

[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit de la communication (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]] ...s de lois rejetés en 1993 et 1996, le travail de codification du droit de la communication.

[[France]] > [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] > [[Droit pénal]] [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]][[Catégorie:Droit pénal (fr)]]

[[France]] > [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] > [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit processuel (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]]

...ipo.int/treaties/fr/ip/berne/trtdocs_wo001.html ''Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques''] du 9 septembre 1886, ...]], le contrat d'édition. Elle précise également les procédures en cas de non-respect des [[obligation (fr)|obligations]].

...rogative, les artistes peuvent percevoir un pourcentage à chaque revente de leurs œuvres. ...nopole d’autoriser ou d’interdire une exploitation de son œuvre, mais de tirer un bénéfice pécuniaire par sa revente.

...inissant le régime juridique applicable aux [[acte de commerce (lu)|actes de commerce]]. ...]] pour le [[droit des sociétés (lu)|droit des sociétés]], du [[droit (de)|droit Allemand]] pour le [[droit fiscal (lu)|droit fiscal]], et du [[droit

{{ébauche (de)}} [[Allemagne]] > [[Droit public (de)|Droit public]]

...pendante]] > [[Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|Conseil supérieur de l'audiovisuel]] ...médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la radiophonie (fr)|Droit de la radiophonie]]

...médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la radiophonie (fr)|Droit de la radiophonie]] > ...égorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la radiophonie (fr)]]