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... aux membres de la police nationale sous le contrôle du [[procureur de la république]] territorialement compétent. Le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichText ...es recensés <ref>Lavic.S, ''Fichiers de police : publication d'un rapport parlementaire'', Recueil Dalloz 2009, p. 938, 2009</ref>alors qu’en 2006, on n’en dé

...nt irremplaçables et indispensables dans toute démocratie. La composante parlementaire est également fondamentale et elle doit être défendue contre la démagog ...oligarchie|oligarchies]] d'une élite vouée à la cause publique. Et la [[République]], qui est avant tout une démocratie éthique, a grand besoin d'une élite

...internationales universelles ou régionales. C’est ainsi que l’union parlementaire africaine dans sa résolution n°R125/31/08 a clairement affirmé dans son ...nseil de sécurité de l’intervention des Etats Unies à Saint Domingue (République Dominicaine), séance du 4 mai 1965, le représentant de la France s’éta

...; v. l’audition du Doyen Thomas Clay face à une commission d’enquête parlementaire ((ici, lien vers youtube audition clay).</ref>, qui supplée voire dépasse ...e du 30 janvier 2007 opposant le Groupe Eurotunnel au Royaume-Uni et à la République française, Revue de l’arbitrage (Rev. arb.) 2007.445.</ref> l’arbitra