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  • Extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme par la Cour européenne des droits de l'homme (int)
    ...e des Droits de l'Homme (int)|Cour européenne des Droits de l'Homme]] qui siège de façon permanente et remplace les deux anciens organes de contrôle ...ur]] a précisé la portée des principes à l'égard de la presse : «'' si elle ne doit pas franchir les bornes fixées en vue, notamment, de la prote
    60 Kio (9 640 mots) - 29 juillet 2010 à 11:12
  • Polices de l'affichage (fr)
    Le régime fournit ainsi au maire et au préfet, autorités de police, des pouvoirs de sanction administrative et au Procureur de la République
    16 Kio (2 639 mots) - 22 décembre 2013 à 18:51
  • Pasquier, Étienne
    Étienne Pasquier est une des grandes figures du seizième siècle. Ami de Montaigne et précurseur de Pascal. Courageux défenseur de l' et quinzième siècles. Plusieurs Français avaient même illustré les
    28 Kio (4 855 mots) - 19 juillet 2013 à 09:40
  • Liberté d'expression et autorité judiciaire (fr)
    ...cédure civile restreignent la publicité pour des raisons d'ordre public, si elle apparaît comme dangereuse pour l'ordre et les moeurs. ... de l'affaire dévoilée par la presse a un intérêt pour le public, que si le travail du journaliste est rigoureux (ne pas se fonder sur des sources f
    36 Kio (5 897 mots) - 1 juillet 2011 à 18:13
  • Loi applicable aux contrats de travail des salariés participant au tournage d'une émission de télévision à l'étranger (fr)
    ...on de Rome est toujours applicable, et s'impose aux juges européens même si la loi désignée n'est pas celle d'un état membre. ...nte à l'application des lois dites "de police" du juge saisi. Ces lois de police (du pays d'exécution du contrat) devront être appliquées.
    3 Kio (429 mots) - 4 juillet 2011 à 22:16
  • Google street view et données personnelles
    ...gique]] (CPVP), la justice belge a ouvert une enquête afin de déterminer si Google a enregistré des données par le biais de réseaux Wi-Fi non sécur La police sud-coréenne a mené des perquisitions dans les bureaux de Google à Séou
    21 Kio (3 477 mots) - 30 juin 2011 à 03:28
  • Sites de commerce électronique et la contrefaçon de marques (fr)
    ...]] sur le territoire français, une solution peut s'avérer intéressante, si une marque connaît néanmoins une protection à l'échelle communautaire. Ainsi, les [[tribunal (fr)|tribunaux]] ont dû se poser la question de savoir si les activités d'une plate-forme d'enchères en ligne rentraient dans le ch
    35 Kio (5 631 mots) - 23 juillet 2011 à 12:39
  • Organisation des Nations unies et ses principes (int)
    ...es qui ont entouré la genèse de cette organisation si connue mais aussi si critiquée. ...de l’Europe » habilité à imposer la paix internationale grâce à une police internationale.
    60 Kio (10 162 mots) - 11 mars 2014 à 16:53
  • Arbitrage commercial international (seconde édition) (int)
    ...iciaire et de la doctrine (de l’École et du Palais, selon les termes de siècles déjà écoulés), dans un esprit de synthèse des pratiques et comme ...ent des différends relatifs aux investissements (CIRDI/ICSID localisé au siège de la BIRD). Notons ici que la Convention de Washington du 18 mars 1965
    303 Kio (49 509 mots) - 16 mai 2017 à 22:51

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