Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Établissement public (fr)

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Aller à : Navigation, Rechercher

Les établissements publics sont des personnes morales de droit public.

Ils peuvent revêtir un caractère administratif (établissements publics administratifs) ou un caractère industriel ou commercial (établissements publics industriels et commerciaux).

Tous les établissements publics sont soumis à la tutelle soit de l'Etat (établissements publics nationaux) soit d'une collectivité locale (établissements publics locaux).

Récupérée de « http://fr.jurispedia.org/index.php?title=Établissement_public_(fr)&oldid=14741 »