Police judiciaire (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 8 janvier 2006 à 17:59 par Droit administratif (discuter | contributions)
Aux termes de l'article 14 du code de procédure pénale, la police judiciaire est chargée de « constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs tant qu’une information n’est pas ouverte. Lorsqu’une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d’instruction et défère à leurs réquisitions ».
La police judiciaire se distingue de la police administrative.
