Code civil (ch)

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Confédération suisse

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[[CCch:215|215]] donnera accès à l'article 215 Cc

Historique du Code civil suisse

Adopté le 10 décembre 1907 par l'Assemblée fédérale, le Code civil a subi quelques modifications partielles depuis lors, dont les principales ont trait à :

- la copropriété et la propriété par étages, en 1963

- la filiation, en 1976

- le régime matrimonial et les effets du mariage, en 1984

- le droit du divorce, en 1998

Organisation du Code civil

Le Code civil suisse est divisé en quatre livres :

Livre premier - Droit des personnes [1]

Livre deuxième - Droit de la famille [2]

Livre troisième - Des successions [3]

• Des héritiers

• Des héritiers légaux
• Des dispositions pour cause de mort

• De la capacité de disposer
• De la quotité disponible
• Des modes de disposer
• De la forme des dispositions pour cause de mort
• Des exécuteurs testamentaires
• De la nullité et de la réduction des dispositions du défunt
• Actions dérivant des pactes successoraux

• De la dévolution

• De l'ouverture de la succession
• Des effets de la dévolution

• Des mesures de sûreté
• De l'acquisition de la succession
• Du bénéfice d'inventaire
• De la liquidation officielle
• De l'action en pétition d'hérédité

• Du partage

• De la succession avant le partage
• Du mode de partage
• Des rapports
• De la clôture et des effets du partage

Livre quatrième - Des droits réels [4]

Liens externes

- L'apport du Code civil suisse au Code civil égyptien

- Code civil suisse du 10 décembre 1907