Crime (fr)

Infraction de droit commun ou infraction politique, sanctionnée, pour les personnes physiques, de la reclusion ou de la detention à perpétuité ou à temps voire d'une peine d'amende et de peines complémentaire, et pour les personnes morales, de l'amende et, dans les cas prévues par la loi, de peines privatives ou restrictives de droits. Code Pénal article 111-1, 131-1 et suivants, 131-37 et suivant