Crime (fr)

Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant...‎

---

France > Droit pénal (fr) > Droit pénal général (fr) > Infraction

Infraction de droit commun ou infraction politique, sanctionnée, pour les personnes physiques, de la reclusion ou de la detention à perpétuité ou à temps voire d'une peine d'amende et de peines complémentaire, et pour les personnes morales, de l'amende et, dans les cas prévues par la loi, de peines privatives ou restrictives de droits. Code Pénal article 111-1, 131-1 et suivants, 131-37 et suivant