Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (fr)

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Création

Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été créé en 2000 par le décret n°2000-707 du 27 juillet 2000. Il est entré en activité le 1er septembre 2000. Il a notamment été créé pour lutter contre l'engorgement contentieux des tribunaux administratif de Paris et de Versailles, jusqu'alors compétent pour le ressort territorial de Cergy-Pontoise (département de Seine-Saint-Denis pour Paris et du Val d'Oise pour Versailles, v. ci-dessous).

Organisation

Siège et compétence territoriale

L'article R. 221-3 du [[Code de justice administrative fr)|]] (dans sa dernière rédaction issue du décret 2004-585 du 22 juin 2004) prévoit que le siège du tribunal est à Cergy-Pontoise. Il est actuellement situé dans l'immeuble dit Le Samouraï (architecte Jean-Jacques Masson), au 2-4 Boulevard de l'Hautil, sur le territoire de la commune de Cergy (communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise), à proximité de l'autoroute A 15 et du commissariat de police.

La compétence territoriale, toujours en vertu du même article, comprend les départements de Seine-Saint-Denis (93), du Val d'Oise (95) et l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle (Roissy) (sur ce dernier chef de compétence depuis le décret n°2002-547 du 19 avril 2002, art. 12, entré en vigueur le 1er septembre 2002, les tribunaux Versailles et Paris sont restés saisis des requêtes qui ont été enregistrées auprès de leur greffe jusqu'au 31 août 2002 inclus).

L'article R. 221-4 du même code (dans sa dernière rédaction issue du décret 2005-961 du 9 août 2005) prévoit que le tribunal dispose de sept chambres, également depuis le 1er septembre 2004 (à l'instar de Lyon, Montpellier et Nice) (seuls les tribunaux de Marseille et Versailles, qui comptent huit chambres, et Paris, qui dispose d'une organisation spéciale, connaissent d'un nombre de chambres plus important). Le Tribunal disposait de cinq chambres à sa création (décret du 27 juillet 2000 précité, article 3).

À cette même date, les appels des jugements du tribunal ne sont plus formés devant la Cour administrative d'appel de Paris, mais devant la Cour administrative d'appel de Versailles (art. R. 221-7 C.J.A. dans sa rédaction issue du décret 2004-585 du 22 juin 2004). Les affaires enregistrées au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris à partir du 1er janvier 2002 et non inscrites à son rôle d'audience au 1er septembre 2004 ont été jugées par la Cour administrative de Versailles, selon l'article 6 alinéa 3 du décret 2004-585 du 22 juin 2004.

Composition

Le tribunal est composé de trente magistrats (trente-cinq à compter du 1er avril 2006). Il est présidé depuis le 6 octobre 2005 par André Schilte (décret du 12 avril 2005).

• Commissaires du gouvernement en fonction

Dans l'ordre de nomination, du plus récent au plus ancien : Valéry Muller (depuis le 1er février 2006) (arrêté du 1er février 2006), Philippe Blanc (16 octobre 2005) (décret du 13 octobre 2005), Claude Hainigue (1er septembre 2000-1er septembre 2002 puis depuis le 16 octobre 2005) (décret du 13 octobre 2005), M. Jean-Marc André (1er septembre 2005) (décret du 20 juillet 2005), Lydie Dioux (1er janvier 2005) (décret du 22 décembre 2004), Renaud Fournalès (1er septembre 2004) (décret du 26 juillet 2004), Manuel Delamarre (15 février 2003) (décret du 14 février 2003).

Le vice-président du Conseil d'État, Renaud Denoix de Saint-Marc, lors de sa visite du tribunal le lundi 27 février 2006 a confirmé l'affectation à compter du 1er avril 2006 de cinq conseillers supplémentaires (portant l'effectif budgétaire à trente-cinq, voir l'arrêté du 1er février 2006 publié au J.O. du 14 février 2006, texte n°35) et la création en septembre 2006 d'une huitième chambre.

• Anciens présidents

José Thomas (1er juillet 2003-5 octobre 2005) Jean-Michel Marchand (3 septembre 2001-31 mai 2003) Roland Beyssac (1er septembre 2000-2 septembre 2001)

Le contentieux du tribunal

Contentieux général (données nettes)

Année	2000	2001	2002	2003<footnote>Première année où le Rapport ne fournit les affaires par tribunal qu'en données nettes avec une comparaison de l'année n-1.</footnote>	2004	2005(chifrres provisoires)
Affaires enregistrées	1308	6148	5959	6639	9176	11750
Affaires réglées	447	3722	5079	4993	6546	8000
Affaires en stock	5665	8424	9270	10831	13452	non disponible

En 2005, le délai moyen de jugement du Tribunal est supérieur à 2 ans et 5 mois, alors que la moyenne nationale est de 1 an et 4 mois.

Contentieux spécial

Le contentieux du tribunal est d'abord un contentieux du droit des étrangers (6000 recours en 2004, 3600 pour refus de titre de séjour et 2400 pour reconduite à la frontière ; deux-tiers des requêtes étant issues de la Seine-Saint-Denis), puis du droit fiscal, du droit de l'urbanisme et du droit des marchés publics.

Les grandes décisions du tribunal

Au 11 mars 2006, aucune décision du Tribunal n'est publiée au Recueil des arrêts du Conseil d'Etat ni n'est disponible sur Légifrance.

- 1er juillet 2004, M. M., requêtes 0007594, 0300992 et 0400327 (service public - neutralité - jeu dans les établissements scolaires), Revue de l'actualité juridique française

- 16 octobre 2003, req. 0103591 (contrat administratif - affermage - délégation de service public) (rejet de l'appel par la Cour administrative d'appel de Versailles le 3 mars 2005, Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise, req. 03VE04736, au Rec. C.E. T.) Légifrance

- 18 juin 2002, M. R. c/ Commune de Taverny, req.0104061 (collectivités territoriales - conseillers municipaux - droit d'expression ) Rajf (appel rejeté par la Cour administrative d'appel de Versailles, 30 décembre 2004, Commune de Taverny, req.02VE02420, inédite au Rec. C.E.)Rajf

- 22 janvier 2002, Association "Oeuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs", req. 0008569 (santé publique - abattoir - notion) Rajf

- Ordonnance de référé, 25 juillet 2001, Préfet de la Seine-Saint-Denis, req. 0103261 (police administrative - arrêté " couvre-feu " - proportionnalité -déféré préfectoral suspensif) [ http://www.rajf.org/article.php3?id_article=167 Rajf]

- Ordonnance de référé, 8 janvier 2001, M. H., req. n° 0100008 (référé liberté - liberté fondamentale - notion) Sur le site du Gisti (ordonnance annulée par le Conseil d'Etat le 24 janvier 2001, Université Paris 8 (Vincennes à St-Denis), req. 229501, au Rec. C.E.)Légifrance

Liens

La page du tribunal administratif de Cergy-Pontoise sur le site du Conseil d'Etat (cette page n'est pas à jour s'agissant de l'effectif du tribunal). http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/index.shtml

Une présentation du bâtiment sur le site du promoteur immobilier SERCIB http://www.sercib.com/references/samourai.php

Sources

Le Rapport public annuel du Conseil d'Etat (pour le contentieux général, Rapport de l'année n+1)

Caroline NUGUES, " De nouveaux renforts pour le tribunal administratif ", L'Echo-Le Régional, mercredi 1er mars 2006, rubrique " Evénement ", p. 7.