Dette ménagère (fr)

Rappel : Le régime primaire est un ensemble de règles impératives qui s'imposent à tous les mariages quelque soit le régime matrimonial choisi. Il est donc impossible d'y déroger.

La contribution aux charges du mariage (214 Code civil)

Domaine :

2 exigences : ==> existence d'un mariage (Civ.1ère, 17 octobre 2000 exclu les concubins) ==> présence de charges du mariage : la jurisprudence en a une vision très large. Elle ne se limite pas aux dépenses nécessaires (ex. : loyers, vêtements, nourriture, ...) et va jusqu'à englober les dépenses d'agrément. Les juges prennent en compte le train de vie du ménage.

Contenu: Soit les époux ont prévu la contribution de chacun dans le contrat de mariage (limite : obligation pour chacun des époux de contribuer) Soit ils n'ont rien prévu et il faudra tenir compte des facultés respectives de chacun.

Exécution de la contribution:

Elle peut prendre 3 formes : - exécution en numéraire (l'époux appporte une somme d'argent) - exécution en nature (l'époux apporte un bien qui lui appartient en propre _ par exemeple une maison qui servira de logement familial) - exécution en industrie (l'époux travaille dans l'entreprise de l'autre ou par son travail domestique).

L'époux qui ne contribue pas aux dettes ménagères peut y être contraint par le Juge aux Affaires Familiales par une demande de l'autre conjoint (1069-1 à 1069-6 du Nouveau Code de Procédure Civile).

Attention cette obligation à la contribution aux dettes ménagères ne cesse qu'à partir du prononcé de l'ordonnance de non conciliation (et perdure donc pendant la procédure de divorce).