Procédure commerciale (fr)
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Version du 24 mars 2006 à 23:58 par Herbincedric (discuter | contributions)
La procédure commerciale vise à organiser les regles procédurales devant le Tribunal de Commerce.
Cette juridiction spécialisée existe sur l'ensemble du territoire à l'exception de l'alsace où les litiges commerciaux sont confiés à la chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance.
Cette procédure est marquée par un formalisme allégé par rapport à la procédure devant le Tribunal de Grande Instance, notamment une procédure orale et un ministere d'avocat facultatif.
