Accouchement sous X (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 5 juin 2006 à 16:16 par Marc52 (discuter | contributions)
Sommaire
- 1 Définition liminaire
- 2 Définition plus large : caractéristiques de l'accouchement sous X
- 3 Textes légaux applicables en matière d'accouchement sous X
- 4 Procédure s'appliquant en matière d'accouchement sous X
- 5 Accouchement sous X et filiation
- 6 Accouchement sous X et autorité parentale et dévolution de son exercice
- 7 Accouchement sous X et intérêt de l'enfant
Définition liminaire
En droit positif français, l'accouchement sous X caractérise le fait pour une mére, de ne pas porter à la connaissance de son enfant son identité. En réalité cela correspond à un abandon à la charge des différentes institutions médicales, après l'accouchement de la mère
