Code civil Art.241 (de)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 18 novembre 2004 à 12:30 par 192.168.146.101 (discuter)
Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de)
§ 241 Obligations issues du rapport d'obligation
- En vertu du rapport dobligation, le créancier a le droit dexiger du débiteur une prestation. La prestation peut également consister en une abstention.
- Le rapport dobligation peut, de par son contenu, obliger chaque partie à respecter les
droits, les biens et les intérêts de lautre.
La traduction de cet article du BGB est parue dans "La codification d'institutions prétoriennes", .-T. SCHNEIDER, Revue internationale de droit comparé, 2002, n° 4, p. 967.
