Répertoire jurisprudentiel de responsabilité administrative (fr)

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France > Droit administratif > Responsabilité administrative

1. COMPETENCE ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION

1.2 Critère jurisprudentiel

• Conseil d'Etat, 15 février 2006, Garde des sceaux, ministre de la justice, requête 271022, à paraître au Rec. C.E.

(Responsabilité du service public de la justice judicaire - préjudice résultant d'un crime commis par un ancien détenu qui a bénéficié d'une mesure de libération avant le terme prévu par sa condamnation -responsabilité sans faute - compétence administrative).

• Conseil d'Etat, 2 février 2004, M. et Mme Jean X., requête 247369, au Rec. C.E.

(1) SPIC - compétence judiciaire - Voies navigables de France 2) procédure - conflit négatif - conflit négatif indirect).

2. REGIME LEGISLATIF DE RESPONSABILITE

2.2 Responsabilité judiciaire

2.2.2 Loi du 31 décembre 1957

• Tribunal des conflits, 23 janvier 2005, Gaz de France c/ Société Jean Lefebvre Picardie, requête C3492, inédit au Rec. C.E., A.J.D.A., 2006, n°2 du 16 janvier, "Au fil de la semaine", p. 62 (avec semble-t-il une erreur sur la date, puisque mentionnant au 12 décembre ?).

(Compétence entre les deux ordres de juridiction 1) critère légal - véhicule - notion - pelle mécanique - oui 2) causalité - la cause déterminante n'est pas une conception défectueuse des travaux publics (auquel cas la compétence eut été administrative en application de la jurisprudence Commune de Courdiamanche, Tribunal des conflits, 12 février 2001, requête C03243, Rec. C.E. p. 735).

6. IMPUTATION ET LIEN CAUSAL

6.2 Lien causal

6.2.1 Existence

• Conseil d'Etat, 2 mars 2006, M. et Mme T., requête 270946, au Rec. C.E., A.J.D.A., n°11 du 20 mars 2006, p. 575 (débordement d'un bassin de rétention d'eau - bassin propriété d'une personne privée mais aménagé à la demande d'une commune - dommage exclusivement imputable à un défaut de conception du bassin de rétention, ouvrage public édifié pour le compte de la commune).

6.2.2 Absence

• Conseil d'Etat, 6 janvier 2006, M. Christian X, requête 265688, au Rec. C.E. T., (retraits de points du permis de conduire - vice de procédure - défaut d'information du nombre de points dont la perte est encourue - le retrait de points n'est pas la cause du préjudice - infraction à l'origine du retrait).

7. RESPONSABILITE POUR FAUTE

7.1 Faute prouvée

7.1.3 Responsabilité du service pénitentiaire

• Tribunal administratif Caen, 24 janvier 2006, M. M., requête 0401325, A.J.D.A., 2006, n°13 du 3 avril, actu. jur., veille, p. 727.

(Transfert d'un détenu entre deux centres pénitentiaires - matériel informatique endommagé - mauvais fonctionnement du service pénitentiaire - faute de service - existence).

7.1.8 Tolérance administrative

• Cour administrative d'appel de Paris, 8 novembre 2005, Société Exofarm, requête 01PA02661, inédit au Rec. C.E., Lettre de la C.A.A. de Paris, n°80, décembre 2005, p. 5, n°13, Responsabilité de la puissance publique - Aides communautaires, A.J.D.A., 2006, n°1 du 9 janvier, p. 40 chron. Pascal Trouilly, commissaire du gouvernement.

(Mots-clefs : règlement communautaire - pratique non conforme - interruption - faute - existence).

8. RESPONSABILITE SANS FAUTE

8.1 Responsabilité pour risque

8.1.1 Responsabilité pour dommages de travaux publics ou d'ouvrages publics

8.1.1.1 Le tiers

• Conseil d'Etat, 2 mars 2006, M. et Mme T., requête 270946, au Rec. C.E., A.J.D.A., n°11 du 20 mars 2006, p. 575 (débordement d'un bassin de rétention d'eau - dommage à une propriété privée - tiers par rapport à l'ouvrage - oui).

8.1.6 Méthodes dangereuses

• Conseil d'Etat, 15 février 2006, Garde des sceaux, ministre de la justice, requête 271022, à paraître au Rec. C.E.

(Décrets de grâce collective pris par le Président de la République - mesures de réduction de peine accordées par le juge de l'application des peines en application des dispositions de l'article 721 du code de procédure pénale - risque spécial pour les tiers - absence).

• Conseil d'Etat, 1er février 2006, Garde des sceaux, ministre de la justice, requête 268147 , à paraître au Rec. C.E.

(Mineurs délinquants placés - responsabilité sans faute du gardien - oui - n'exclut pas la responsabilité sans faute de l'Etat).

9. REPARATION

9.1 Nature-argent

• Conseil d'Etat, 24 février 2006, Mme Catherine X. et M. Jacques X., requête 250704, à paraître au Rec. C.E., A.J.D.A., 2006, n°10 du 13 mars, "Au fil de la semaine", "Remarqué", p. 520 par Séverine Brondel (action en responsabilié - droit de créance en réparation - article 1er du premier protocole additionnel à la Convention (européenne) de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales)

(V. Cour E.D.H., grande chambre, 6 octobe 2005, Maurice c/ France, requête 11810/03, A.J.D.A., 2005, p. 924 et Cour E.D.H., grande chambre, 6 octobre 2005, Draon c/ France, requête 1513/03, A.J.D.A., op. cit.)

10. REGIME CONTENTIEUX

10.5 La prescription quadriennale

• Conseil d'Etat, 2 mars 2006, M. et Mme T., requête 270946, au Rec. C.E., A.J.D.A., n°11 du 20 mars 2006, p. 575 (loi du 31 décembre 1968 - article 2 - interruption - recours d'un tiers devant une juridiction incompétente - existence - fait générateur identique).

10.12 Autres

• C.E., 24 février 2006, M. et Mme X., requête 250704, à paraître au Rec. C.E.

(Entrée en vigueur de la loi nouvelle - 1er-I de la loi du 4 mars 2002 - application aux affaires en cours - inconventionnalité - article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - oui - non respect du juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs de sauvegarde du droit au respect des biens - revirement de jurisprudence : C.E., avis, Assemblée, 6 décembre 2002, Epoux Draon, Rec. C.E. p. 423)