§ 5 Loi relative aux restrictions de concurrence (de)
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§ 5 Ententes de rationalisation
- Les accords et décisions visant à rationaliser l'activité économique peuvent être exemptés de l'interdiction prévue à l'article 1er s'ils sont susceptibles d'apporter un accroissement substantiel de la productivité ou de la rentabilité des entreprises concernées, sur le plan de la technologie, de la gestion commerciale ou de l'organisation, et s'ils permettent de ce fait de mieux satisfaire la demande. Les effets positifs de la rationalisation doivent être proportionnés aux restrictions de concurrence que cette rationalisation implique, et les restrictions de concurrence ne doivent pas créer de position dominante sur le marché ni renforcer une position dominante existante.
- Si l'accord ou la décision vise à rationaliser l'activité économique en liaison avec des accords sur les prix ou en créant des systèmes d'achat ou de vente en commun, il peut être dérogé à l'interdiction prévue à l'article 1er, sous réserve que les conditions visées à l'alinéa 1 ci-dessus soient réunies, dès lors que la rationalisation ne peut être obtenue par d'autres moyens.
