§ 8 Loi relative aux restrictions de concurrence (de)
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§ 8 autorisation du Ministre
- Si les conditions prévues aux articles 2 à 7 ne sont pas réunies, le Ministre fédéral de l'Economie* peut exempter les accords et décisions de l'interdiction visée à l'article 1er, à titre exceptionnel, lorsque, pour des raisons majeures, la restriction de concurrence est nécessaire du point de vue de l'économie et de l'intérêt général.
- Si l'existence de la majorité des entreprises d'un secteur économique donné est directement menacée, l'exemption visée à l'alinéa 1 ci-dessus ne peut être accordée que si d'autres mesures législatives ou de politique économique ne peuvent être prises ou ne peuvent l'être à temps et si la restriction de concurrence permet d'écarter cette menace. L'exemption ne peut être accordée que dans des cas isolés revêtant une importance particulière.
