Gestion d'affaire (fr)

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La gestion d’affaires Articles 1372 à 1375 cciv

• Définition de la gestion d'affaires

La gestion d'affaires est le fait d'agir pour autrui, le maître, sans en avoir été chargé. Exemple : le voisin qui fait procéder à des travaux urgents en l’absence du propriétaire. Etant donné qu’il serait inéquitable que le bénéficiaire d’un service prétende en conserver les fruits sans en assumer les charges, la loi attache des effets à cette GA. Il faut faire « comme si » le gérant en avait été chargé par un mandat, et la GA devient donc un QC de mandat, et produira des effets similaires à ceux d’un mandat.

• Conditions

- Présence d’un acte de gestion : l’acte de gestion peut être soit un acte matériel (transport d’un blessé par exemple, alors que dans le cas d’un sauvetage d’une personne, la jurisprudence parle de convention d ‘assistance) soit un acte juridique (que le gérant va conclure pour le compte du maître, comme par exemple payer ses dettes menaçant d’emporter des pénalités). Ces actes juridiques peuvent être des actes d’administration (placer en dépôt des objets), mais également des actes de disposition (cessions en bourse opportunes). Mais il faut faire attention à contrôler l’intérêt de ces actes, car plus l’acte est grave, plus on fera attention à son utilité. Mais le gérant ne peut pas faire tous types d’actes, puisqu’il ne peut pas introduire d’action en justice.

Pour que le gérant bénéficie de la protection légale, l’acte de gestion doit être licite, car, même s’il procure un gain à autrui, l’acte fautif ne peut constituer une GA

La jurisprudence ajoute parfois un autre critère : la GA est incompatible avec l’exécution d’une obligation légale, elle ne peut avoir lieu si l’intéressé était soumis à une obligation d’agir, que ce soit en vertu de la loi ou d’un contrat.

- De caractère utile : l’acte de gestion doit être utile : l’intervention du gérant doit être opportune. Cette opportunité s’apprécie au moment de l’acte, et non au moment de ses résultats (exemple : si un bien réparé est ensuite détruit par un incendie, l’acte était tout de même utile). L’opportunité doit être d’autant plus évidente que l’acte est important, donc par exemple on admettra des actes de disposition que s’il y avait urgence. (Exemple du banquier qui puise dans le compte des parents pour renflouer le compte de leur fils : cette initiative n’est pas opportune).

L’opportunité sera certaine si le maître ratifie l’acte à un moment quelconque. La ratification peut être expresse ou tacite, mais n’est définitive que si elle est faite en connaissance de tous les éléments. Exemple de ratification : le maître qui paie les travaux commandés par le gérant.

Si l’acte est jugé inutile, il ne produira pas les effets de la GA, donc son coût restera à la charge du gérant. Il pourrait d’ailleurs engager sa responsabilité, tant envers les tiers qui croyaient en son pouvoir, tant envers le maître s’il a subi a préjudice.

- Pour autrui : c’est-à-dire que l’acte ne doit pas avoir été accompli dans un intérêt personnel. Mais la jurisprudence n’applique plus rigoureusement cette condition, et assimile d’ailleurs à un gérant la personne qui effectue un acte pour autrui sans le savoir. Par contre, ce qui est clairement exclu, c’est l’acte dans son intérêt personnel exclusif.

- Sans opposition légitime de sa part (défaut d’opposition du maître) : si le maître est au courant de la GA, mais ne dit rien, on ne peut considérer ce silence comme une acceptation tacite, ce qui caractériserait un véritable contrat de mandat. Car le silence ne peut valoir approbation que s’il est sans équivoque. Il peut donc exister des cas où le maître connaît la gestion mais où son silence exclut tout mandat tacite. Dans ce cas, c’est le régime de la GA qui s’applique. Mais, si opposition du maître, l’acte devient illégitime dès le moment où le gérant connaît cette opposition, et ce même si l’acte est opportun. Mais, la jurisprudence déroge à cette règle, et considère que l’acte est constitutif d’une GA si l’opposition du maître est illégitime (exemple : un fils qui paie les échéances d’un emprunt contracté par son père).

• Effets de la gestion d'affaires

Etant donné que l’article 1372 l’assimile à un contrat de mandat, le régime sera celui du mandat, à part quelques adaptations.

- Obligations du gérant : de continuer l’acte, ne pas agir partiellement. D’apporter à la gestion tous les soins d’un père de famille. Répondre de ses fautes, mais avec une responsabilité qui peut être limitée. Si il a conclu des contrats avec des tiers, sans les informer qu’il agissait pour le compte d’autrui, il reste personnellement tenu à leur égard. Mais si il a agi ouvertement au nom du maître, il s’agit d’une gestion ouverte, c’est une représentation, et le maître est alors directement engagé envers les tiers. Il doit remplir les engagements que le gérant a contracté en son nom.

- Obligations du maître : rembourser les dépenses au gérant + intérêts légaux. Doit indemniser le gérant qui, au cours de son intervention, a subi un dommage. Mais le gérant n’a pas le droit à une rémunération, contrairement au mandat.

Bibliographie

• Delebecque, Philippe, Pansier, Frédéric-Jérôme, Droit des obligations. T1, Contrat et quasi-contrat, Paris : Litec, 2003, 382 p. ISBN 2-7110-0293-4
• Douchy-Oudot, Mélina, La notion de quasi-contrat en droit positif français, Paris : Economica, 1997, 297 p. ISBN 2-7178-3404-4
• Flour, Jacques, Aubert, Jean-Luc, Savaux, Éric, Les obligations. T2, Le fait juridique : quasi-contrats, responsabilité délictuelle 11^ème éd., Paris : Armand Colin, 2005, 442 p. ISBN 2-247-06329-2
• Malaurie, Philippe, Aynès, Laurent, Obligations. T2, Contrats, Quasi-Contrats 11^ème éd., Paris : Cujas, 2001, 457 p. ISBN 2-254-01308-4
• Moderne, Franck, Les quasi-contrats administratifs, Paris : Sirey, 1995, 132 p. ISBN 2-247-01986-2
• Radé, Christophe, La responsabilité civile contractuelle : les quasi-contrats, Grenoble : Presses universitaires de Grenoble, 2001, 127 p. ISBN 2-7061-0983-1

Liens externes

• Définition de la gestion d'affaire sur le Dictionnaire du droit privé français par Serge Braudo.