Dommages et intérêts (fr)

Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant...‎

---

France > Droit civil

Les dommages et intérêts, parfois écrits « dommages-intérêts », sont une somme d'argent destinée à réparer le Préjudice subi par une Personne du fait des agissements d'une autre personne.

Liens externes

• Définition de dommages et intérêts sur le Dictionnaire du droit privé français par Serge Braudo.