Donation (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 30 octobre 2006 à 15:21 par 85.68.190.104 (discuter)
Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant... |
France > Droit civil
Une donation est un contrat par lequel une personne, le donateur, transmet actuellement, de manière irrévocable et sans contrepartie, un bien qui lui appartient à une autre personne, le donataire, qui l'accepte.