Acte juridique de l'administration (fr)

Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant...‎

---

France > Droit administratif > Commerce juridique administratif

Parmi les actes juridiques de l'administration, la distinction fondamentale en droit positif se fonde sur un critère organique et formel. On distingue en effet les décisions unilatérales exécutoires des actes contractuels exécutoires.

• Les actes administratifs unilatéraux exécutoires
• Les contrats administratifs

Liens externes

• Trouver la notion Acte juridique de l'administration dans l'internet juridique français