Naissance d'un enfant affecté d'un handicap (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 18 novembre 2006 à 10:12 par 82.225.191.22 (discuter)
France > Droit des personnes (fr)
La question est de savoir si lorsqu'un médecin n'a pas décelé le handicap, les parents peuvent obtenir réparation d'un préjudice et si l'enfant lui même peut obtenir la réparation d'un préjudice.
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