JurisPedia:Moteur (ro)

roumanie

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Recherche en droit roumain (sélection Cerasela)

Repertoire legislatif sur le site de l'Assemblée Nationale :

http://www.cdep.ro/pls/legis/legis_pck.frame

Site du Sénat:

http://www.senat.ro/PaginaPrincipala.aspx

Adresses des juridictions locales et regionales :

http://www.util21.ro/institutii/judecatorii-din-Romania.htm

http://www.util21.ro/institutii/tribunale-judetene-Romania.htm

Cours d'appel :

http://www.util21.ro/institutii/curtea-de-apel-din-Romania.htm

OU

Liste de toutes les juridictions sur le site du Ministere de la Justice

http://portal.just.ro/

Site de la Cour de cassation (on y trouve une selection d'arrêts par section/chambre):

http://www.scj.ro/default.asp

Legislation IT/IP :

http://www.legi-internet.ro/index.php/Legislatie_IT_C/4/0/

Selection de jurisprudence IT :

http://www.legi-internet.ro/index.php?id=27#328

Jurisprudence CEDH (affaires contre la Roumanie) :

http://www.scj.ro/decizii_strasbourg.asp