Responsabilité délictuelle (fr)

Elle est prévue par l’article 1382 du Code Civil fondé sur la faute et pour la responsabilité délictuelle par l’article 1383 du Code Civil. Le code civil ne propose pas de véritable définition de la faute, il existe plusieurs propositions doctrinales : “un fait illicite imputable à un auteur”, “la violation d’une obligation préexistante” (Planiol), “une faute de conduite exercée par une personne non raisonnable” (Les Frères Mazeaud)

On note deux éléments comme en droit pénal : un éléments matériel : le fait fautif et un éléments moral : la connaissance du fait de la faute.