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Droit au respect de l'intégrité corporelle (fr)

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Version du 7 décembre 2004 à 14:40 par Herbincedric (discuter | contributions)

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L’article 16-3 du Code Civil permet l’atteinte à intégrité corporelle sous deux conditions : le consentement de l’intéressé et la nécessité médicale, c’est le problème du consentement qui nous retiendra ici. Le consentement doit répondre à deux conditions : il doit être libre et éclairé.

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