Grâce (id)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 9 décembre 2006 à 21:53 par 84.102.222.89 (discuter)
Mesure de clémence par laquelle le Président de la République, en vertu du droit que lui confère l'article 14 de la Constitution indonésienne 1945, soustrait en tout ou partie un condamné à l'exécution de la peine prononcée contre lui ou substitue à cette peine une peine plus douce.
