Amendement de la Constitution (id)
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Version du 13 décembre 2006 à 01:43 par Julius.singara (discuter | contributions)
- Une proposition pour modifier les articles de la Constitution indonésienne 1945 peut être incluse dans l'ordre du jour d'une session de MPR si elle est soumise par au moins 1/3 de toute les membres de Congrès du Peuple.
- Toute proposition pour modifier les articles de la Constitution sera présentée par écrit et doit clairement énoncer les articles à modifier et les raisons de l'amendement.
- Pour modifier les articles de la Constitution, la session du Congrès du Peuple exige au moins de 2/3 de toute les membres sont présents.
- Toute décision pour modifier les articles de la Constitution sera prise avec l'accord au moins de cinquante pour cent plus un membre de toute les membres du Congrès du Peuple.
- Des dispositions concernant la forme de l'état unitaire de la République de l'Indonésie ne peuvent être modifiées
