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Hiérarchie des règlements (id)

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Version du 13 décembre 2006 à 01:00 par 84.100.140.152 (discuter)

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1.La constitution 1945 ;
2. Décret du Congrès du Peuple ;
3. Lois
4. Règlement gouvernemental au lieu de loi (Peraturan pemerintah Pengganti Undang-Undang/Perppu);
5. Règlement gouvernemental (Peraturan Pemerintah/PP) ;
6. Décision présidentielle (Keputusan Presiden/Keppres) ;
7. Règlement régional (Peraturan Daerah/Perda)] .