Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Hiérarchie des règlements (id)

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Aller à : Navigation, Rechercher
Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant...‎ 
Indonésie > Droit constitutionnel > Élection
Id flag.png


  1. La constitution indonésienne 1945 ;
  2. Décret du Congrès du Peuple ;
  3. Lois
  4. Règlement gouvernemental au lieu de loi (Peraturan pemerintah Pengganti Undang-Undang/Perppu);
  5. Règlement gouvernemental (Peraturan Pemerintah/PP) ;
  6. Décision présidentielle (Keputusan Presiden/Keppres) ;
  7. Règlement régional (Peraturan Daerah/Perda)] .
Récupérée de « http://fr.jurispedia.org/index.php?title=Hiérarchie_des_règlements_(id)&oldid=25952 »