Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Responsabilité des instituteurs du fait de leurs élèves (fr)

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 7 décembre 2004 à 14:07 par Herbincedric (discuter | contributions)

(diff) ← Version précédente | voir la version actuelle (diff) | Version suivante → (diff)
Aller à : Navigation, Rechercher

Il existe une présomption de responsabilité des instituteurs du fait de leurs élèves, mais la loi du 5 avril 1937 suppose la preuve de la faute de surveillance de l’instituteur.

Récupérée de « http://fr.jurispedia.org/index.php?title=Responsabilité_des_instituteurs_du_fait_de_leurs_élèves_(fr)&oldid=2603 »