Responsabilité du fait d'autrui (fr)

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Elle est prévue par l’article 1384 alinéas 2, 3 et 4. Il s’agit d’un mécanisme juridique permettant de trouver une autre personne qui garanti la responsabilité civile de celui qui agit : responsabilité des parents du fait de leurs enfants, responsabilité de l’état du fait des fonctionnaires, ...

Plan

• La responsabilité des parents du fait de leurs enfants
• La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés
• La responsabilité des instituteurs du fait de leurs élèves
• L’arrêt Blieck du 29 mars 1991