Responsabilité des instituteurs du fait de leurs élèves (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 9 décembre 2004 à 07:47 par Axel (discuter | contributions)
France > Droit civil > Responsabilité Civile > Responsabilité délictuelle > La responsabilité du fait dautrui
Il existe une présomption de responsabilité des instituteurs du fait de leurs élèves, mais la loi du 5 avril 1937 suppose la preuve de la faute de surveillance de linstituteur.