Interprétation de la Constitution par le juge constitutionnel (ua)
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Ukraine > Droit constitutionnel > Cour constitutionnelle
Le fait de donner à l’organe de la juridiction constitutionnelle (et non pas au Parlement) le droit d’une interprétation officielle de la Constitution et des lois, est basé sur le principe de la séparation des pouvoirs car « Personne ne peut être le juge de sa propre affaire » (Nemo judex in causa propria). Selon ce principe, le juge constitutionnel est un organe unique de la juridiction constitutionnelle, habilité à interpréter la Constitution et les lois constitutionnelles. Via l'interprétation de la Constitution et des lois, le juge constitutionnel ukrainien introduit de nouveaux éléments dans les normes constitutionnelles, et confirme ainsi leur stabilité contre les pressions qui découlent des fluctuations politiques, sociales, morales, économiques ou techniques du milieu social. Pratiquant, dans la plupart des cas, l'interprétation casuistique la Cour constitutionnelle donne une interprétation officielle de la Constitution sur saisine du Président de la République, du Parlement, du Cabinet des ministres et de la Cour Suprême. Bien que le droit de saisine soit plus réduit que pour la vérification de la constitutionnalité des actes juridiques et la Cour ne puisse pas abroger une norme via l’interprétation, elle participe à la démocratisation de la société en réglant d’une manière détaillée les relations publiques. C'est ainsi que le contexte (non pas la formulation verbale) est très important lors de l’interprétation d'une norme puisqu’il peut permettre de comprendre pourquoi des sujets déterminés doivent agir d'une certaine façon dans des circonstances données .
De plus, l'interprétation de la norme constitutionnelle permet autant de prévoir que de résoudre les conflits de normes et, en même temps, la Constitution devient «un acte vivant, de création continue » . L'autorité de l'interprétation de toute norme qu'une Cour constitutionnelle peut être amenée à donner, ne se réduit pas à sa seule force juridique, car elle assure la stabilité d'ordre juridique, d'une part (A), et développe l'ordre constitutionnel, d'autre part (B).
Sommaire
A) L'interprétation de normes afin d'assurer la stabilité d'ordre juridique
La stabilité est un trait essentiel de la Constitution depuis des siècles. Les révolutionnaires français de 1789 demandaient que la loi fondamentale soit stable et qu'elle prévale aux autres lois. Le principe de la stabilité de la Constitution est le résultat de l'interaction de plusieurs facteurs. Certains émanent de la procédure d'interprétation de la Constitution, d'autres du mode dans lequel les dispositions constitutionnelles sont appliquées, y compris par les instances judiciaires. La Cour constitutionnelle ukrainienne joue donc un rôle particulièrement important, car la constitutionnalisation de l’ordre juridique, autrement dit de l’ensemble des règles de droit civil, pénal et administratif susceptible d’influencer la transition, consolide le droit vivant tout en assurant sa stabilité. Il lui arrive même de se prononcer sur sa compétence à interpréter la norme constitutionnelle et à la fois à se déclarer incompétente dans l’interprétation des termes déjà traités par la législation en vigueur. Le point essentiel d'interprétation de la norme supérieure porte soit sur le respect du principe de la séparation et de la collaboration des pouvoirs dans l'État, soit sur la confirmation du principe de non rétroactivité de loi.
1) Le principe de séparation des pouvoirs
Le développement complexe et contradictoire de nouveaux États indépendants au cours des dernières années a mis l'État et la société dans une situation chaotique où le partage de compétence entre les organes d'état et ses entités autonomes est inévitable. Étant l’organe unique de la juridiction constitutionnelle, la Cour constitutionnelle n’admet pas que l’interprétation officielle de la Constitution soit faite par un autre organe du pouvoir d’état . En interprétant la Constitution, la Cour constitutionnelle cherche à définir le statut et les compétences des organes du pouvoir d’Etat. La Constitution ukrainienne ne comporte aucune limite quant à la possibilité pour le Présdent de l’Ukraine d’exercer son droit de veto à l’égard des lois adoptées par le Parlement (Verkhovna Rada), y compris les lois portant modification de la Constitution. Ainsi, le Président peut s’opposer à toutes les lois adoptées par le Parlement. Dans une décision du 11 mars 2003, la Cour constitutionnelle précise que le Président peut exercer son droit de veto à l’égard des lois adoptées par le Parlement, à la réception de ces lois pour signature dans le délai prescrit par la procédure. Cependant, les lois portant modification de la Constitution en sont exclues . Ensuite, interprétant les dispositions de l’article 106.1.15 de la Constitution relatives au Président de l’Ukraine, le juge constitutionnel note que dans l’exercice de ses pouvoirs, le Président peut réorganiser les ministères et les autres organes centraux du pouvoir exécutif sous réserve de ne pas modifier le nom de ces organes et le noyau dur des attributions qui en découlent .
Se prononçant sur l’exercice des prérogatives du Parlement, la Cour constitutionnelle ukrainienne conclut qu’en tant qu’organe unique du pouvoir législatif, ce dernier adopte des lois et exerce d’autres compétences prévues par la loi à condition que le nombre de parlementaire spécifié par la Constitution soit réuni lors de ses réunions plénières . De même, elle estime que selon l’article 92.1.20 de la Constitution, seule la législation réglemente la manière dont les élections sont organisées et tenues . La création du cadre juridique permettant des élections générales démocratiques, égales, libres et au scrutin secret relève donc des obligations constitutionnelles du Parlement.
Ces exemples illustrent donc l’émergence d’un contre-pouvoir permettant de délimiter les compétences des autorités publiques tout en les obligeant à respecter le principe de la séparation des pouvoirs. Impliquée dans le processus de la transition, la Cour constitutionnelle participe ainsi à la résolution des problèmes cruciaux de la société en interprétant la norme de référence. Outre la volonté d’assurer le principe de la séparation des pouvoirs, elle procède à la confirmation de certain nombre de principe, notamment de celui de non rétroactivité des lois.
2) Le principe de non rétroactivité des lois
La fixation du principe de non rétroactivité des lois au niveau constitutionnel est une garantie de la stabilité des relations publiques, y compris des relations entre l'État et les citoyens car ceci confère aux citoyens une certitude que leur situation actuelle ne deviendra pas plus mauvaise du fait de l'adoption ultérieure d'une loi ou d'un acte. À cet effet, le juge constitutionnel a confirmé ce principe dans ses décisions en jugeant que les lois et les actes normatifs n'ont pas d'effet rétroactif, mis à part les lois pénales qui atténuent ou effacent la responsabilité pénale . Cette clause ne concerne que les personnes physiques et non pas les personnes morales. Cependant, ceci ne signifie pas que ce principe constitutionnel ne s'appliquerait pas aux lois et aux actes normatifs juridiques qui atténuent ou effacent la responsabilité d'une personne morale, à condition qu'il soit précisé directement dans la loi ou l'acte en question . Par cette décision, le juge ukrainien donne une interprétation littérale dudit principe en précisant que l'effet rétroactif de l'acte commence à partir du moment d'entrée en vigueur de ce dernier et se termine lorsque l'acte en question perd sa valeur juridique . De même, il note qu’un acte ne peut être qualifié d’infraction que par une loi et non par n’importe quelle autre mesure normative, car aux termes de l’article 58.2 de la Constitution, nul ne peut être tenu pénalement responsable des actes accomplis à une époque où ils ne constituaient pas encore des infractions . En effet, le juge précise qu’uniquement des lois sont susceptibles de déterminer le fondement de la responsabilité pénale, civile ou disciplinaire afin de réprimer leurs auteurs.
Ayant introduit de nouveaux éléments par le biais de l’interprétation de la norme constitutionnelle, la Cour constitutionnelle permet d’assurer non seulement une meilleure protection des droits et libertés, mais aussi elle participe au développement de l’ordre constitutionnel.
B) L'interprétation de la Constitution afin de développer l'ordre constitutionnel
Impliqué dans processus transitoire, le juge constitutionnel tente à plusieurs reprises de faire développer l’ordre constitutionnel en l’adaptant à l’évolution de la société. En effet, l’ordre constitutionnel, autrement dit, un ensemble des règles visant à encadrer l’état évolutif et dynamique de la société en transition, connaît aussi une évolution importante. Bien que la Constitution représente un cadre de stabilité, il n'est pas exclu que son interprétation assure une certaine souplesse pour pouvoir développer l’ordre constitutionnel dans un État postsoviétique. La Cour constitutionnelle considère donc qu’il découle directement des fondements de l’ordre constitutionnel, la nécessité des mesures qui visent à protéger la Constitution et à garantir son effet direct sur l’ensemble du territoire . Recourant donc à l’interprétation des dispositions constitutionnelles, les Cours leur attribuent un nouveau contenu. Leur interprétation fait advenir « un droit constitutionnel vivant » en harmonie avec la vie réelle du droit. Ceci permet non seulement d'éclaircir les procédures d'adoption des lois, mais aussi de créer de nouvelles règles dans l'ordre constitutionnel.
1) La procédure d’adoption des lois
La complexité de la procédure d'adoption des lois et parfois, le vide juridique entravent le processus législatif voire bloquent le vote de lois par le législateur. C'est ainsi que le juge constitutionnel a été amené à se prononcer sur l'interprétation de la norme supérieure et des lois. À cet effet, il note que le terme « loi » peut être employé au sens large comme au sens étroit . Au sens large du terme, le terme « loi » comprenant la Constitution fixe des principes universellement reconnus, à savoir l’égalité devant la loi, l’inadmissibilité du refus d’appliquer les lois pour cause de convictions religieuses, non rétroactivité des lois, l’exemption de responsabilité pour cause de non-reconnaissance de la loi, aux termes des articles 13, 24, 35, 58 et 68 de la Constitution. Au sens étroit, le terme « loi » concerne seulement des lois de l’Ukraine selon les articles 10, 15, 36, 79, 126 et 150 de la Constitution. Ensuite, la Cour constitutionnelle détermine la notion « législation » employée dans l’article 21 du Code des lois « Sur le travail en Ukraine ». En effet, les lois de l’Ukraine, les traités internationaux ratifiés par la Verkhovna Rada, ses décisions, les oukaz présidentiels, les décrets et ordonnances du Cabinet des Ministres en font partie . Elle étend, en outre, son champ d’interprétation en s’intéressant aux domaines précis qui suscitent l’intérêt des justiciables ukrainiens comme des étrangers. Il s’agit, en l’occurrence, des modalités d’investissement qui sont régies non seulement par les actes législatifs ukrainiens, mais aussi par des accords signés par l’État et ratifiés par le Parlement. La Cour les incorpore dans la norme interne en estimant que ces accords font partie de la législation nationale aux termes de l’article 9 de la Constitution .
Enfin, saisie d’une interprétation officielle des dispositions de l’article 92.1.22 de la Constitution ainsi que des articles 2.1, 2.3 et 38.1 du Code des infractions administratives, la Cour constitutionnelle précise que seules des lois peuvent déterminer les critères de la responsabilité civile et juridique (critères généraux, conditions, formes de responsabilité, etc.), ainsi que les fondements de la responsabilité pénale, administrative et d'ordre disciplinaire . La Constitution interdit de le faire au moyen de règlements d'application ou de décrets-lois. Elle ajoute qu’en vertu du Code des infractions administratives, le sujet de la responsabilité administrative est un individu. L'article 2.3 du Code dispose que "la législation non encore incorporée au Code" s'entendra des lois qui précisent la responsabilité des personnes ayant commis des infractions administratives. Les dispositions de l'article 38.1 du Code doivent être interprétées de façon que le délai de prescription visé par cet article ne s'applique pas lorsque les personnes morales revendiquent la responsabilité d'une violation de la législation monétaire ou fiscale.
2) La création de nouvelles règles dans l'ordre constitutionnel
La pratique internationale en matière d'interprétation de la Constitution, y compris dans les pays en transition, confirme que la particularité de la nature juridique des organes du contrôle constitutionnel consiste à ce qu'ils doivent non seulement appliquer la Constitution et le droit, mais aussi « trouver » le droit. Il s'agit dans ce cas d'une évolution constante de la Constitution compte tenu du développement de la société. L’auto proclamation du juge de ses compétences constitutionnelles, l’interdiction du cumul des mandats, la détermination des compétences d’un député national, la confirmation de différents moyens de la protection juridique sont de nouvelles règles créées par la jurisprudence constitutionnelle en Ukraine.
En théorie, les décisions de la Cour ukrainienne concernant l’interprétation de la Constitution, ne peuvent pas avoir pour effet l’annulation des actes juridiques et le juge constitutionnel ne peut pas déclarer certaines de ses dispositions inconstitutionnelles, comme c’est le cas d’inconstitutionnalité des actes normatifs . Mais, elles deviennent une partie intégrante de la Constitution et, par conséquent, elles s'appliquent à tous. Interprétant la norme constitutionnelle, la Cour constitutionnelle ukrainienne se déclare que le contrôle de la constitutionnalité de l'ensemble des actes juridiques du Parlement et du Président, leur contenu, le respect de la procédure d'examen, d'adoption et d'entrée en vigueur, relèvent de sa compétence exclusive. Ceci cependant est susceptible d’être utilisé à des fins politiques par des autorités publiques, puisque l’État ukrainien est un état en transition et n’est pas doté d’institutions stables. D’évidence, à la recherche d’identité nationale et politique, l’État ukrainien étudie toujours des perspectives de changement politique et des réformes. Le moteur de ses réformes est le juge constitutionnel qui par le biais d’interprétation d’une norme fait évoluer le système vers l’état de droit. Ainsi, interprétant les articles 58, 78.2, 78.3 et 81.4 de la Constitution et les articles 243-21, 243-22, 243-25 du Code de la procédure civile, il a interdit le cumul des mandats des députés du peuple avec d’autres mandats représentatifs ou le service de l'État. D’après le juge, le terme « mandat de représentation » est forcément lié à l'élection d'une personne à un poste avec l'attribution des compétences appropriées. À ce titre, il estime que le mandat de député est incompatible avec d'autres activités et le non respect desdites prescriptions entraîne la cessation avant terme des pouvoirs de député, en vertu de la loi ou selon la décision du tribunal .
Par ailleurs, le juge constitutionnel ukrainien considère qu'un député ukrainien a le droit, sur des sujets liés à ses activités, d'adresser une requête à la Banque nationale de l'Ukraine en vue d'obtenir des informations couvertes par le secret bancaire. En contrepartie, la banque doit agir en conformité avec le droit bancaire et informer un député national et les commissions parlementaires des conclusions auxquelles l'a menée l'examen de l'enquête ou de la requête qui lui ont été adressées.
Dans la décision du 11 avril 2000, le juge ukrainien a étendu les prérogatives des députés. Peuvent donc être considérés comme touchant aux activités du député le soutien à l'action publique devant un tribunal, la représentation, dans des cas définis par la législation, des intérêts d'un particulier ou de l'État devant un tribunal, le contrôle du respect des lois par les autorités au cours d'une enquête, le contrôle du respect des lois dans les affaires pénales, lors de l'exécution d'une décision de justice, la mise en œuvre d'autres mesures visant à restreindre la liberté individuelle et les demandes adressées dans certaines affaires pénales aux enquêteurs de la Prokuratura au sujet de l'instruction. Cependant, la Cour note que dans le cadre des poursuites judiciaires engagées, les procureurs et les enquêteurs de la Prokuratura agissent en toute indépendance de tous les organismes et fonctionnaires, et n'obéissent qu'à la loi. Essayer d'influencer un procureur ou un enquêteur pour l'empêcher de s'acquitter de ses fonctions est illégal . Elle juge rappelle également que selon les dispositions de l'article 19 de la Constitution, les mass média, les autorités publiques et des collectivités locales, leurs agents, les organisations sociales et leurs représentants ne peuvent pas s'immiscer dans l’activité de la Prokuratura. Les dispositions identiques s'appliquent aux députés du peuple alors que ces derniers peuvent exprimer leur défiance envers le procureur général ayant pour conséquence sa démission.
Outre l’interprétation des dispositions concernant les autorités publiques, administratives ou judiciaires, la Cour procède à la création du droit de la personne bien que sa mission principale ne vise pas la création d’une norme. Ceci semble être dû au caractère transitoire des États postsoviétiques que l’Ukraine en fait partie. La Cour constitutionnelle note donc que le fait d'exiger le règlement des litiges en dehors des tribunaux exclut la possibilité que le recours soit accepté pour examen et jugement par les tribunaux, ce qui est en violation du droit d'un individu à la protection judiciaire. Cependant, la possibilité de recourir au règlement du litige hors des tribunaux peut être un moyen supplémentaire de protection juridique, ce qui n’est pas non plus contraire au principe selon lequel la justice est administrée exclusivement par les tribunaux . Ainsi, la Cour déclare que le choix d'un moyen donné de protection juridique, y compris le règlement de litiges hors de tribunaux, est un droit plutôt qu’une obligation d'un individu, sur une base volontaire, conformément à ses intérêts .
Par le biais d’interprétation de la norme supérieure et de la loi, la Cour constitutionnelle ukrainienne concrétise la législation interne permettant ainsi de stabiliser d’une certaine manière l’ordre juridique comme de développer l’ordre constitutionnel. Bien que l’interprétation d’une norme ne lui permette pas d’abroger une disposition juridique, la Cour cherche néanmoins à l’approcher aux valeurs démocratiques et à assurer ainsi la continuité de la transition vers l’État de droit.
