Cour constitutionnelle (ua)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 4 janvier 2007 à 07:30 par 82.225.191.22 (discuter)
Cet article est une ébauche relative au droit ukrainien, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...
|
Ukraine > Droit constitutionnel