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Lorsqu'un acte ou un contrat n'est pas conforme à la loi, il est nul ; cela entraîne sa disparition rétroactive.

La nullité peut-être relative ou absolue

Voir aussi

Trouver la notion nullité dans l'internet juridique français
Définition de la nullité sur le Dictionnaire du droit privé français par Serge Braudo.

Nullité (fr)