Rule of Law (uk)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 30 mars 2007 à 20:07 par 84.99.218.68 (discuter)
Cet article est une ébauche relative au droit du Royaume-Uni, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...
|
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord > Droit public > Droit constitutionnel
Le Professeur AV Dicey a expliqué que l'essentiel de la Rule of Law consiste en ce que les autorités publiques soient soumis aux mêmes lois que les citoyens et qu'elles soient jugés dans les mêmes tribunaux. Beaucoup de systèmes législatifs européens n'ont pas adopté cette conception, en particulier ceux basés sur le droit Romain car ils accordent une position spéciale à l'Etat dans leur ordonnancement juridique.
M v Home Office ex p Baker (1993)