Discussion:Voie de fait en droit administratif (fr)

Je pense qu'il faudrait faire mention de l'arrêt T.C., 23 octobre 2000, Préfet de police c/ M. Boussadar:

"La voie de fait justifiant par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire est reconnue lorsque l’administration a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale; ou lorsque l’administration a pris une décision ayant l'un ou l'autre de ces effets à la condition toutefois que cette dernière décision soit elle-même manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative"