Acte juridique (id)

Cet article est une ébauche relative au droit indonésien, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur... Recherche en droit indonésien recherche possible en indonésien et en anglais ‎

---

Indonésie > Droit privé > Droit civil

L'acte juridique (rechtshandeling et en indonésien « perbuatan hukum », est un fait juridique résultant d'un acte de la volonté du sujet de droit dans le but de créer, de transmettre ou d'éteindre une situation juridique.

C'est la volonté qui est l'élément essentiel de l'acte juridique. Il y a différentes sortes de l'acte juridique : il peut être unilatéral s'il émane d'une seule personne, dont une seule volonté pour créer une situation juridique et en prévoir les effets, par exemple, dans le domaine extra-patrimonial, de la reconnaissance d'un enfant naturel ou dans le domaine patrimonial, c'est le cas du testament. Il peut être multilatéral, s'il résulte de deux ou plusieurs volontés, c'est le cas des contrats.