Dommage (id)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 26 mai 2007 à 18:45 par 84.100.140.129 (discuter)
- Atteinte subie par une personne dans son corps (dommage corporel), ou dans son patrimoine (dommage matériel ou économique) ou dans ses droits extrapatrimoiniaux (atteinte à l'honneur); donne à la victime un droit à réparation.