Responsabilité du fait d'autrui (fr)

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France > Droit civil > Responsabilité Civile > Responsabilité délictuelle

Elle est prévue par l'article 1384 alinéas 2, 3 et 4 du [[Code civil (fr)|}}. Il s'agit d'un mécanisme juridique permettant de trouver une autre personne qui garanti la responsabilité civile de celui qui agit : responsabilité des parents du fait de leurs enfants, responsabilité de l'État du fait des fonctionnaires, ...

Voir aussi...

• Arrêt Blieck
• Trouver la notion "responsabilité du fait d'autrui" dans l'internet juridique français