Acte juridique de l'administration (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 31 août 2007 à 08:55 par Anna (discuter | contributions)
Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
|
France > Droit administratif > Commerce juridique administratif
Parmi les actes juridiques de l'administration, la distinction fondamentale en droit positif se fonde sur un critère organique et formel. On distingue en effet les décisions unilatérales exécutoires des actes contractuels exécutoires.
Liens externes
- Trouver la notion Acte juridique de l'administration dans l'internet juridique français
