Signature électronique (fr)
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France > Droit civil (fr) > Preuve civile (fr) > Comment prouver ?(fr)
Liens externes
- Trouver la notion "Signature électronique" dans l'internet juridique français
- Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique
