§ 1 BDSG (de)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 26 décembre 2004 à 18:53 par Willner (discuter | contributions)
Allemagne > Index par code (de) > Loi fédérale sur la protection des données personnelles (de)
§ 1 Objectif et champ dapplication de la loi
Tradution parue intitialement sur Jusdata (http://www.jusdata.info/v2/datenschutz-ecommerce.php)
- Lobjectif de cette loi est de protéger le particulier de ce quil soit porté atteinte à son droit à la personnalité par lutilisation de ses données à caractère personnel.
- Cette loi vaut pour la collecte, le traitement et lutilisation des données à caractère personnel par :
- Les organismes publics de la Fédération ;
- Les organismes publics des Länder, dans la mesure où la protection des données nest pas réglée par la loi du Land, et dans la mesure où ils ::a. exécutent le droit fédéral, ::b. agissent en tant quorgane de réglementation en matière administrative ;
- Les organismes non officiels, lorsque les données sont traitées, utilisées et collectées à cette fin, en utilisant un appareil de traitement de données ou lorsque les données sont traitées, utilisées et collectées à cette fin dans ou à partir de fichiers non-automatisés, à moins que la collecte, le traitement ou lutilisation des données se fasse exclusivement pour des activités familiales ou personnelles.
- Lorsque dautres normes de droit de la Fédération sont applicables aux données à caractère personnel, y compris leur publication, elles sappliquent avant les dispositions de cette loi. Lobligation de conserver le devoir légal de secret ou du secret professionnel, ou de devoirs de secret particuliers reste inchangée.
- Les dispositions de cette loi ont priorité sur celles de la loi sur la procédure administrative, lorsque des données à caractère personnel doivent être traitées lors de lexamen du cas despèce.
- Cette loi ne sapplique pas dans la mesure où un organisme responsable, situé dans un autre État membre de lUnion européenne ou dans un autre État partie à laccord sur lEspace économique européen, collecte, traite ou utilise des données à caractère personnel sur le territoire national, à moins que cela ne se fasse au moyen dun établissement situé sur le territoire national. Cette loi sapplique si un organisme responsable non situé dans un État membre de lUnion européenne ou dans un autre État partie à laccord sur lEspace économique européen prélève, traite ou utilise des données à caractère personnel sur le territoire national. Dès quun organisme responsable doit être indiqué, conformément à cette loi, il faut également indiquer le représentant établi sur le territoire national. Les phrases 2 et 3 ne sappliquent pas si des supports de stockage ne sont utilisés que pour le passage sur le territoire national. Le § 38 al. 1er 1e phrase reste inchangé.