Donation (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 2 septembre 2007 à 04:48 par 82.225.191.22 (discuter)
Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
|
France > Droit civil
Une donation est un contrat par lequel une personne, le donateur, transmet actuellement, de manière irrévocable et sans contrepartie, un bien qui lui appartient à une autre personne, le donataire, qui l'accepte.
Voir aussi
- Trouver la notion Donation dans l'internet juridique français
